Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Webleads-Tracker : ensemble des prestations et produits commercialisés sous la dénomination Webleads-Tracker
ABONNEMENT : droit d'utilisation de Webleads-Tracker.
ABONNE : utilisateur et détenteur des droits et codes d'utilisation du service Webleads-Tracker
CLIENT : société ayant des abonnés utilisant le service Webleads-Tracker.

Webleads-Tracker a pris l'initiative de créer, constituer, organiser et structurer un service objet des présentes. En sa qualité de maître d'œuvre ayant assumé les fonctions d'élaboration et de conception du dit service, Webleads-Tracker est investi à titre originaire de la propriété des droits sur les données transféréres, en application des dispositions de l'article 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.

Webleads-Tracker a conçu et réalisé grâce à ses investissements, un service d'informations dont elle a la propriété exclusive conformément aux dispositions de l'article L 341-1 du Code propriété intellectuelle et dont elle concède l'usage aux conditions ci-après exposées.En application de l'article L 342-1 du code propriété intellectuelle, le client s'interdit d'effectuer des situations de mise à disposition du public de tout ou partie des informations cédées.

1.1 - La souscription d’abonnement au service Webleads-Tracker n’est ouverte qu’aux entreprises, institutions publiques ou privées, administrations, collectivités locales, professionnels indépendants ou libéraux et commerçants dument enregistrés (RCS, Chambre des métiers…). La souscription au service Webleads-Tracker n’est pas ouverte aux particuliers. Le souscripteur aura obligation de fournir sur demande ou à l’inscription toute information ou document officiel pouvant prouver son statut de professionnel (Numéro SIRET, extrait Kbis notamment pour les entreprises…)

1.2 - Les abonnements à Webleads-Tracker s’effectuent directement aupres de www.Webleads-Tracker.com ou auprès d’un distributeur agréé listé comme partenaire / revendeur du service Webleads-Tracker.com.

1.3 - L’abonné s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à son inscription et les certifie exactes le jour de leur saisie.

1.4 - A tout moment l ’abonné doit pouvoir justifier de son identité à la demande de Webleads-Tracker et a obligation de fournir les coordonnées stables de son principal lieu d’implantation

1.5 - Webleads-Tracker se réserve la possibilité de refuser un abonnement à une personne physique ou morale ne respectant pas les conditions générales de vente ou tout engagement contractuel établi entre l’abonné et Webleads-Tracker

1.6 - L’abonné permet à Webleads-Tracker de le facturer de toutes prestations annexes ou complémentaires selon les tarifs en vigueur.

1.7 - Webleads-Tracker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par tout moyen à valeur probante dans un délai d'un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

1.8 - Par la présente l’abonné confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente lors de sa procédure d’inscription sur le site www.Webleads-Tracker.com

2.1 - La durée de l'abonnement est définie par l'abonné lui-même lors de sa procédure d'inscription sur le site. La durée minimale d'abonnement peut être de 12 mois, 24mois, 36 mois. La durée du droit d’utilisation de l’abonnement Webleads-Tracker a une prise d’effet définie par l’article.

3. Sauf à être résilié selon l’article 16, dans le cadre d'un abonnement avec une durée d'engagement minimum de 12, 24 ou 36 mois ce contrat se renouvellera par tacite reconduction. Une fois l'abonnement arrivé à son terme, l'abonné ne pourra plus accéder à l'interface client et à ses données ni procéder à des exports. L'accès à la plateforme Internet de Webleads-Tracker et le compte client associé seront résiliés de fait. A partir de la date de fin de contrat d'abonnement, l'abonné ne pourra demander aucune dérogation à cette règle, ni dans les accès à la plateforme ni dans la récupération de données qui techniquement auront été définitivement effacées des bases de données de Webleads-Tracker.

3.1 - Les services à fournir sont définis dans le devis accepté.

3.2 - La vente devient définitive lors de l'acceptation du devis.

3.3 - Il n’est pas possible de céder le contrat d'abonnement sauf accord exprès entre les parties.

3.4 - Le service Webleads-Tracker est réputé livré dès que l’abonné a reçu son code de mise en production (Tracker).

3.5 - L’abonné a pour responsabilité l’inscription et le maintien de cette inscription des codes de marquage sur les pages de ses supports de communication. Seule la présence de ce code de marquage rendra ces supports actifs.

3.6 - La livraison du fichier interviendra selon la fréquence définie dans le devis, et a défaut sur une périodicité mensuelle a compter de la date de prise d'effet.

3.7 - La livraison est effectuée par e-mail, ou par l'ouverture d'un accès on line signalé par l'envoi d'un email de confirmation au client.

4.1 - L'utilisation du service implique que :
• vous respectiez la loi;
• vous respectiez tous les codes de conduite ou toutes les autres mentions que nous fournissons;
• vous respectiez les lois et règlements en vigueur à propos des techniques de vente directe ou indirecte , de sollicitation, de publicité ou de promotion, quel que soit le canal employé. Webleads-Tracker ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données fournies par Webleads-Tracker
• vous gardiez secret votre mot de passe afférant au service;
• vous nous signaliez rapidement toute atteinte à la sécurité du service.

4.2 - Afin de pouvoir utiliser le service Webleads-Tracker, le client se doit de posséder le prérequis techniques suivant :
• un ordinateur PC ou Mac
• un accès Internet
• un navigateur Internet, Internet Explorer (version 6.0 ou ultérieure) ou Firefox (version 1.5 ou ultérieure) acceptant les cookies et autorisant le javascript. Nous garantissons la comptabilité optimale du service uniquement avec les deux navigateurs et les conditions précitées.

4.3 - Vous êtes responsable de votre compte de service . Vous êtes la seule personne à pouvoir utiliser votre compte de service. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte . Vous ne pouvez pas autoriser un tiers à accéder et/ou à utiliser le service en votre nom et pour votre compte.

6.1 - Vous ne pouvez pas :
utiliser le service d'une manière susceptible de nuire à Webleads-Tracker à ses affiliés, revendeurs, distributeurs et/ou vendeurs ou à tout client Webleads-Tracker
• utiliser une partie du service en tant que destination liée à des messages en publipostage indésirables ou à des messages commerciaux indésirables et plus généralement toute technique de spam,
• utiliser un logiciel ou un service tiers non autorisé implicitement dans les conditions;
• utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le service
• utiliser tout moyen non autorisé pour modifier, réacheminer, ou essayer de modifier ou de réacheminer le service;
• endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque;
• ou revendre ou redistribuer le service, en tout ou partie sans contrat écrit de la part de Webleads-Tracker

7.1 - Webleads-Tracker met à disposition de ses abonnés un service de support par internet et courrier electronique. Aucune demande de support ne sera prise en compte si elle a lieu par un autre moyen de communication.

7.2 - Webleads-Tracker s’engage à communiquer ses tarifs généraux sur son site web www.Webleads-Tracker.com. Des prestations sur mesure ou spécifiques à un client du fait de son activité particulière ou de la complexité de la prestation seront tarifées dans un devis transmis au client à sa demande.

7.3 - Webleads-Tracker s'engage, sauf en cas de perturbations inhérentes à des prestataires ou fournisseurs externes, à faire son possible à l'effet de fournir aux abonnés un droit d'utilisation au service Webleads-Tracker. Cependant, Webleads-Tracker ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur le fonctionnement du réseau Internet. De ce fait, Webleads-Tracker ne pourra être tenue responsable de toute interruption du service Webleads-Tracker quelle que soit la durée de celle-ci et quelle qu'en soit la raison et/ou la nature. Tout préjudice résultant d'une perte de données ou d'une interruption d'un service ne saurait entraîner la responsabilité de Webleads-Tracker. De même, les statistiques n'ayant pu être mesurées pendant la période de dysfonctionnement ne sauraient être réclamées au Prestataire et leur non-publication ne saurait engager sa responsabilité.

7.4 - Webleads-Tracker s’engage à partir de la date de réception d’un contrat d’abonnement à transmettre par email, à condition que l’adresse email de liaison saisie par l’abonné soit exacte, le ou les codes de marquages et les paramètres de connexion dans un délai d’une semaine. Dans le cadre de codes de marquage complexes, ce délai peut être allongé et sera stipulé dans le devis transmis à l’abonné relatif à cette prestation de marquage complexe. La fourniture de codes de marquages complexes à l’abonné est payante.

8.1 - L’abonné est responsable du paiement des sommes facturés par Webleads-Tracker.

8.2 - L’abonné est tenu de respecter ses engagements en terme de moyen de paiement et de délais de paiement comme stipulé dans la présente. Sauf dérogation écrite, Webleads-Tracker n’accepte que les paiements libellés en euros et ne supportera pas à ses frais les coûts relatifs aux paiements effectués depuis l’étranger.

8.3 - L’abonné a pour obligation de signaler tout changement de coordonnées (adresse d’établissement, coordonnées bancaires, adresse email de liaison) dans un délai d’une semaine.

8.4 - L’abonné ne pourra pas utiliser Webleads-Tracker hors du champ implicitement stipulé par ces conditions générales de vente. L’abonné s’engage à respecter strictement le droit à la propriété intellectuelle et industrielle et la protection des droits d’auteur de la société Webleads-Tracker

8.5 - L’abonné s’engage à ne faire figurer les codes de marquages qui lui ont été confiés (la propriété des codes de marquage n’étant pas cédée à l’abonné, ils restent la propriété exclusive de la société Webleads-Tracker) que sur les supports de communication déclarés lors de son inscription aux différents services et options de Webleads-Tracker.

8.6 - L’abonné, en contractant avec Webleads-Tracker, accepte en toutes ses dispositions, les présentes conditions générales du contrat.

8.7 - L’abonné s'engage à faire parvenir à Webleads-Tracker dans les plus bref délais par fax ou par courrier son contrat d'abonnement dûment rempli et signé. La réception de ce contrat et l'exactitude des informations apportées par l'abonné conditionnent l'ouverture d'un compte client et la date de départ de la prestation.

8.8 Propriété et droit d'usage
- Le client reconnaît sur le service et la base de donnée l'entière propriété de WEBLEADS.
- Le droit d'usage de la base de donnée est concédé par ce dernier au client à titre personnel, sans caractère exclusif.
- Il est inaliénable et intransmissible.
- Le client s'oblige à faire usage des données à des fins strictement documentaires, pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

8.9 - Il s'interdit :
- toute exploitation commerciale ou lucrative, à quelques titres que ce soit des informations ou données issues de ladite base en dehors de son activité professionnelle
- de mettre la base de données à la disposition de tous tiers.
- de publier ou de faire publier les informations fournies à travers tout ouvrage ou site Internet
- d'utiliser ses données dans le cadre de BusMailing (envoi groupé en partenariat avec d'autres sociétés) ou d'envoi groupé.

8.10 - Il s'oblige à :
- faire respecter ces obligations par l'ensemble de son personnel.
- Le client déclare en outre être propriétaire d'un matériel compatible avec l'installation et l'exploitation de la base de donnée et des logiciels fournis.
- Toutes les modifications apportées par le client à la base de données le seront sous sa responsabilité

8.11 - Le client s'engage à signaler à Webleads-tracker, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la base de données pourrait être victime. Webleads-Trackerse réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites. Les frais de procédure seront à la charge de Webleads-Tracker qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.

8.12 - Dans le cas de fourniture d'adresse email ou fax, le client devra s'assurer de l'accord des personnes contactées avant toutes utilisations de ces champs dans le cadre d'e-mailing ou de fax mailing.

8.13 - Dans le cas ou les informations livrées serviront à engager une démarche commerciale, le client se doit de prévenir les internautes de l'usage et de la collecte de ces données en mentionnant sur son site que "des données de connexion relatives à votre entreprise sont susceptibles d’être collectées. Ces données de connexion, associées avec des informations administratives disponibles publiquement (notamment la raison sociale et le numéro de téléphone de votre entreprise) peuvent nous être transférées à des fins de prospection commerciale. Votre entreprise peut arrêter de recevoir des messages téléphoniques en nous le faisant savoir directement".

9.1 - Webleads-Tracker s’engage à respecter la confidentialité des données relatives à l’utilisation de Webleads-Tracker. Ces données restent strictement confidentielles.

9.2 - L’abonné, en acceptant les conditions générales de vente, autorise cependant Webleads-Tracker à exploiter ses données dans des cadres statistiques ou techniques. Les informations à caractère non nominatif pourront être exploitées par Webleads-Tracker dans le cadre de la continuité et de l’amélioration du service Webleads-Tracker.

9.3 - Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elle pourrait apprendre à l'occasion de la réalisation des engagements contractuels. Cette confidentialité restera en vigueur pendant deux ans après l'expiration des relations contractuelles.

10.1 - Le client s'interdit de développer un système ou une base de données concurrente à celle de Webleads-Trackersur la base des données livrées par Webleads-Tracker ou de faire appel aux compétences des salariés de la Société Webleads-Trackerpour quelque motif que ce soit, en dehors du champ d'application des accords contractuels.

7.1 - Les factures sont établies par Webleads-Tracker de manière périodique. Chaque émission de facture fait l'objet d'un courrier electronique envoyé par Webleads-Tracker à l'adresse contact facturation saisie par l'abonné lors de son inscription afin qu'il puisse consulter et/ou télécharger la facture.

7.2 - Une facture n'ayant pas été contestée par l'abonné dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission est réputée définitivement acceptée par l'abonné dans son principe et dans son montant. La contestation signalée par l'abonné à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante.

7.3 - Toute demande ou tout envoi de duplicata de facture dans un format autre qu’électronique fera l'objet d'une facturation de frais administratifs de 3,50 € HT non compris les frais postaux inhérents à cette demande.

12.1 - L’abonné s’engage à régler l’intégralité des sommes dues à Webleads-Tracker dans les délais fixés et dans le respect des dates d’échéances. L’abonné devra régler ses factures par le moyen de paiement défini lors de son inscription aux services www.Webleads-Tracker.com

12.2 - La date d’exigibilité du paiement des factures est fixée à 10 jours

12.3 - En cas de retard de règlement ou, dans le cas où un titre de paiement émis au profit Webleads-Tracker ne serait pas honoré, l'abonné accepte de plein droit la réglementation en vigueur en la matière. En application de l'article L141-6 al 3 du code de commerce, tout règlement non effectué à la date mentionnée sur la facture fait courir un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Le taux d'intérêt appliqué ne pourra être inférieur au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard supérieur à 10 jours, la prestation de consultation des données peut être momentanément interrompue : les données continuant à être générées, les factures émises restent dues.

12.4 - Dans le cas de manquement de paiement dans les délais impartis, l’abonné en plus des conditions fixées dans l’article 8.3 devra s’acquitter en supplément du paiement de frais de gestion de 6,50€ HT par mois de retard.

12.5 - Le paiement de l’abonnement et de prestations complémentaires pourra être prélevé directement sur le compte bancaire de l’abonné après son accord.

12.6 - Dans le cadre de l'achat d'une session de formation à Webleads-Tracker on line, celle-ci sera effectuée par un membre du personnel de WEBLEADS. Les frais de déplacements induits seront à la charge de l'acheteur.

12.7 - Tout rejet de paiement entraînera la facturation d’une somme de 15€ HT en sus des sommes dont l’abonné est redevable à la société Webleads-Tracker

12.8 - En cas d'incidents de paiement répétés en cours de contrat, Webleads-Tracker se réserve le droit de dénoncer toute convention de délai de paiement accordé.

13.1 - Chacune des parties pourra résilier les contrats qui les lient dans les conditions fixées par l’article 12 si l'une des parties ne respecte pas les conditions fixées dans les conditions générales de vente ou les conditions d’utilisation ou encore les conditions particulières de chaque service ou option.

13.2 - Webleads-Tracker est autorisée à suspendre ou à annuler l’abonnement d’un abonné qui ne respecte par les conditions contractuelles.

13.3 - Dans les cas de force majeure fixés à l’article 11 de ce contrat, le service Webleads-Tracker pourra être interrompu, Webleads-Tracker ne pourra pas en être tenue responsable.

14.1 - Webleads-Tracker garantit l'existence du service ainsi que la stricte conformité du service délivré à toutes spécifications issues de tous documents techniques ou publicitaires. La charge de la preuve de l'existence de la non-conformité incombe au client.

14.2 - Webleads-Tracker ayant communiqué au client, qui le reconnaît expressément, tous conseils utiles au fonctionnement et à la destination du service et des données, il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.

14.3 - Webleads-Tracker se réserve le droit, en cours de contrat, d'apporter toutes modifications qu'il jugera utiles à l'amélioration des fonctionnalités du service ainsi qu'aux accès on line.

14.4 - Dans les cas de perturbation momentanée du service Webleads-Tracker, Webleads-Tracker ne saurait être engagé dans le cadre de maintenance, travaux d’entretien ou de sauvegarde, mise à jour et extension des logiciels et infrastructures informatiques, et ce même si l’abonné constate une dégradation, une défaillance ou une interruption provisoire de la qualité de service.

14.5 - Si l’abonné n’utilise pas correctement ou ne respecte pas le cadre des conditions d’utilisation des services Webleads-Tracker, Webleads-Tracker ne pourra pas être tenue pour responsable.
14.6 - Tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation des services Webleads-Tracker, consécutif par exemple aux pertes de clientèle, de chiffre d'affaires et plus généralement toutes autres pertes ou dommages, quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à
aucune compensation, notamment financière, de la part de Webleads-Tracker dès lors que celle-ci aura respecté ses obligations visées à l'article 4.

14.7 Webleads-Tracker ne peut être tenu responsable du manque d'exactitude ou d'exhaustivité des données livrées dans leur intégralité. Compte tenu de la spécificité de la base de données contenant une grande quantité d'informations venues de sources diverses et susceptibles de modification permanente de ces informations, Webleads-Trackers'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir au client des informations précises et fiables sans toutefois qu'il puisse être tenu d'une obligation de résultat.

14.8 - Webleads-Tracker s'engage à fournir l'identité et les informations associées quand elles sont disponibles des entreprises et institutions implantées en France. Hors territoire français, la responsabilité de Webleads-Tracker ne pourra pas être engagée ni en termes de résultat ni en termes de moyen.

14.9 - La quantité livrée et facturée peut varier en fonction des possibilités techniques entre le délai de détermination de la cible et la date de livraison.

14.10 - Webleads-Tracker ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l'intégration de la base de données ou des données fournies dans le système informatique du client.

15.1 - Le service Webleads-Tracker peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et notamment la modification ou la fermeture du service Webleads-Tracker, la défaillance technique des outils informatiques de Webleads-Tracker, la grève totale ou partielle de Webleads-Tracker ou de l'un de ses sous-traitants, attentats, incendies, inondation et catastrophes naturelles. En cas de force majeure dont la durée excéderait deux mois, le contrat d'abonnement peut être résilié par les parties sans que l'une ou l'autre puisse prétendre à une indemnité.

16.1 - L’abonné pourra résilier son contrat par tout moyen à valeur probante, avec un préavis d’1 mois avant la fin de sa période minimum d'engagement. La suppression des codes de marquage sur les pages de l’abonné est obligatoire pour que la résiliation prenne effet. Tout mois commencé est intégralement dû. Dans le cadre d'une demande de résiliation avant la fin de la période d'engagement minimum, l'abonné devra verser une indemnité de départ correspondant à 50% de la moyenne de l'abonnement versé les derniers mois multipliés par le nombre de mois restant pour atteindre la période minimale d'engagement fixé par l'article 2
.
16.2 - A tout moment et sans préavis, Webleads-Tracker peut mettre fin à un contrat d’abonnement sans que l’abonné puisse demander une quelconque indemnité s'il manque à une obligation contractuelle ou qu'il ne paye pas les sommes dues à Webleads-Tracker dans les délais impartis (mise en demeure restée sans effet pendant huit jours). Dans le cas où Webleads-Tracker ou l'un de ses partenaires fermerait un service indispensable à la continuité de l’activité Webleads-Tracker, l’abonné ne pourra pas prétendre à indemnisation. Une force majeure entraînant une interruption des services pendant plus de deux mois visée par l’article 15 ne permettra pas à l'abonné de demander indemnisation.

17.1 - Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter du débit de son compte bancaire ou à réception de la facture pour en contester le montant. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmis par tout moyen à valeur probante. Passé le délai de 30 jours, le client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation les paiements restent exigibles

17.2 - Dans le cas de contestation, le fichier livré ou réceptionné ne doit pas être utilisé.

18.1 - L'abonné autorise le Prestataire à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence (notamment par l'insertion d'un lien sur le ou les site(s) du Prestataire vers le site de l'abonné).

19.1 - Conformément à la loi française Informatique et Libertés N° 78-17 du 7 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à Webleads-Tracker par lettre simple.

16.1 - Cet article s’applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre de souscription passées par Internet. Ces souscriptions d’abonnement sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client ou de Webleads-Tracker, qu’elle soit écrite ou non. Délai de rétractation : en application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant la société Webleads-Tracker par écrit et par tout moyen à valeur probante dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le client qui utilise le service Webleads-Tracker (connexion à l’aide de ses paramètres d’identification manuellement ou automatiquement, dans le cas de paramètres préenregistrés) avant la fin du délai de sept jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.

21.1 - Webleads-Tracker informe l'abonné qu'il a procédé aux formalités imposées par la loi du 7 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.

22.1 - En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation des dispositions du présent contrat, en l'absence de tout règlement préalable, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

23.1 - Le fait que Webleads-Tracker ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.